AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Recevabilité de la demande en partage complémentaire d'une dette commune omise dans l'état liquidatif homologué

Recevabilité de la demande en partage complémentaire d'une dette commune omise dans l'état liquidatif homologué

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué. Dans cette décision à remarquer particulièrement, la première chambre civile admet pour la première fois la recevabilité de la demande en partage complémentaire formée par un époux divorcé après (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 07-12.592, FS-P+B : JurisData n° 2009-049662

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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