AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Demande conjuguée en révision de la prestation compensatoire et en conversion en capital : nécessité de fixer d'abord le montant de la rente révisée

Demande conjuguée en révision de la prestation compensatoire et en conversion en capital : nécessité de fixer d'abord le montant de la rente révisée

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

« Saisi d'une double demande de révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et de substitution d'un capital à la rente, le juge doit d'abord statuer sur la révision avant de convertir la rente en capital sur la base des tables de conversion prévues par le décret du 29 octobre 2004 ». La première chambre civile rappelle ici une solution déjà posée. Rappelons que sur le fondement de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004, l'époux débiteur de la prestation compensatoire peut (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.430, F-D : JurisData n° 2009-049732

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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