AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11L'indemnité due par un époux pour l'occupation de l'immeuble indivis est due à l'indivision et non au conjoint

L'indemnité due par un époux pour l'occupation de l'immeuble indivis est due à l'indivision et non au conjoint

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile rappelle ici une règle pourtant évidente : l'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis, lorsque la jouissance du logement n'est pas gratuite ou accordée au titre du devoir de secours, n'est pas due à l'autre conjoint mais bien à l'indivision, en vertu de l'article 815-9 du Code civil. Lors du partage de l'indivision il doit donc en être tenu compte aux deux indivisaires. Divorce. - Logement indivis. - Indemnité d'occupation. - Dette au bénéfice de l'indivision

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.278, F-D : JurisData n° 2009-049733

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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