AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Réparation distincte du double préjudice moral sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil

Réparation distincte du double préjudice moral sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris distingue nettement, pour en assurer la réparation sur le fondement de l'article 266 d'une part et 1382 du Code civil d'autre part, avec la rigueur exigée par la Cour de cassation, deux sortes de préjudices : le premier est le préjudice moral subi par la femme du fait de la dissolution du mariage, parce qu'elle a été affectée dans ses croyances et ses principes d'éducation par cette situation de femme divorcée qui reste difficile à vivre. La cour se prononce ici en application (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., sect. C, 18 sept. 2008 : JurisData n° 2008-003609

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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