AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Le caractère déstabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer du motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique

Le caractère déstabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer du motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Caractérise l'existence d'un motif légitime, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le père n'avait pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans et avait reconnu avoir eu au moins une relation sexuelle avec la mère, relève que la contestation de reconnaissance n'était causée que par un intérêt strictement financier et qu'elle avait un caractère déstabilisateur pour une personne actuellement âgée de soixante deux ans. Sous des dehors assez discrets, cet arrêt, sans être révolutionnaire, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.398, F-P+B : JurisData n° 2009-049668

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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