AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 918 du Code civil : précision de la notion de « successibles »

Article 918 du Code civil : précision de la notion de « successibles »

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du Code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles en ligne directe. Hippolyte M. est décédé le 10 octobre 2001, laissant à sa succession six enfants. Par acte notarié du 28 janvier 1998, il avait vendu à une société civile immobilière (SCI), une maison moyennant le prix de 1 600 000 francs payé compte à hauteur de 500 000 francs et pour le surplus à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.411, F-P+B : JurisData n° 2009-049667

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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