AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Appréciation de l'intention libérale du testateur

Appréciation de l'intention libérale du testateur

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Une testatrice disposant de sa pleine capacité juridique et d'un consentement non vicié a disposé de la quotité disponible de sa succession comme elle l'entendait au profit d'une association. Appréciant souverainement l'existence de l'intention libérale, la cour d'appel a justement décidé que le testament était valable. L'arrêt est intéressant, hors de toute critique. En substance, une personne laisse un testament par lequel elle manifeste son souhait de déshériter son fils et de transmettre la quotité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.919, FS-P+B : JurisData n° 2009-049661

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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