AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée

Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si le jugement statuant sur recours d'une décision de mise sous curatelle renforcée n'a pas à être rendu publiquement, il doit, en revanche, bien spécifié si la personne à protéger était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. Cette décision est l'une des premières que la Cour de cassation rend sur le fondement d'une disposition issue de l'un des décrets pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Mais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.747, F-D : JurisData n° 2009-048988

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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