AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Capacité contractuelle et capacité délictuelle : exemple de distorsion discuté

Capacité contractuelle et capacité délictuelle : exemple de distorsion discuté

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'acheteur dont les facultés mentales sont profondément altérées à la date de la conclusion de la vente est bien fondé à demander l'annulation de ce contrat sur le fondement de l'ancien article 489 du Code civil. Il doit, cependant, en vertu de l'ancien article 489-2 du même code, assurer la réparation du préjudice subi par son cocontractant du fait de l'annulation du contrat pour insanité d'esprit. C'est à deux problèmes connus que nous confronte cet arrêt : l'un spécifique au droit des incapacités (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Reims, ch. civ., 1re sect., 16 févr. 2009, n° 08/00538 : JurisData n° 2009-001722

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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