pourquoi faire simple...?

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Laure TALARICO docteur en droitCentre de droit de la famille, université Jean Moulin Lyon 3chargée de mission auprès de la Défenseure des enfantspôle Défense droits des enfants

EXTRAIT *

Le tuteur d'un majeur n'a pas à être autorisé par le juge des tutelles pour consentir à la réalisation d'une coloscopie sur la personne de son protégé L'ordonnance rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice le 4 février dernier témoigne de la complexité du régime de protection de la personne majeure issu de la loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-308, 5 mars 2007 : Journal Officiel 7 Mars 2007). En l'espèce, le gérant de tutelle d'une majeure placée sous protection légale avant le 1er janvier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TI Nice, ord. juge des tutelles, 4 févr. 2009

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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