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Rappel de la capacité de principe du majeur

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il est parfois nécessaire de rappeler à certains juges du fond le principe selon lequel, dès l'âge de la majorité atteint, « on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art. 488 ancien repris, en substance, par C. civ., art. 414, nouveau. Principe également énoncé par C. civ., art. 1123). En l'espèce, une juridiction de proximité avait condamné une mère à payer le prix du transport en taxi de son fils âgé de trente–sept ans alors que celui-ci n'était placé sous aucun régime de protection. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.850, F-D : JurisData n° 2009-049324

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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