AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle !

Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle !

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris précise, dans cette espèce, que la mauvaise foi d'une débitrice surendettée ne peut se déduire de son refus de la proposition de placement sous tutelle ou curatelle, cette mesure étant conditionnée à l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts et à l'altération des facultés, ce qui est sans rapport avec une situation de surendettement. Cette solution n'est pas sans rappeler la suppression de la curatelle pour prodigalité intervenue avec la réforme du 5 mars 2007 (V.C. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 8e ch., sect. A, 12 mai 2009, n° 08/00076 : JurisData n° 2009-007196

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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