AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11L'article 365 du Code civil constitutionnel... mais inconventionnel ?

L'article 365 du Code civil constitutionnel... mais inconventionnel ?

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un couple de concubines homosexuelles, concernant l'article 365 du Code civil, qui réserve au seul conjoint, en cas d'adoption simple de l'enfant de l'autre, le partage de l'autorité parentale (Cons. const., déc. 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC : Dr. famille 2010, alerte 73), le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, par une décision du 6 octobre 2010, pour la constitutionnalité de ce texte, tel qu'interprété (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement