AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Intensification de la lutte contre les violences conjugales. - Commentaire de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Intensification de la lutte contre les violences conjugales. - Commentaire de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Isabelle CORPART maître de conférences à l'UHAmembre du CERDACC

EXTRAIT *

Plus de cent cinquante femmes décèdent chaque année des suites des coups infligés par leur conjointNote 1. Par retouches législatives successives, le législateur s'efforce de combattre ces violences. Précisément la loi du 9 juillet 2010 vient renforcer la protection des femmes et dans une vision plus globale, celle des enfants de la famille. Il s'agit tantôt d'endiguer les violences, tantôt d'accompagner les victimes une fois les faits accomplis, mais aussi de punir les auteurs de ces faits répréhensibles. (...)

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N°11 . 2010-11-01


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