AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Les apports de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, en matière de surendettement

Les apports de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, en matière de surendettement

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Jérôme JULIEN professeur à l'université Toulouse 1 – Capitole (CDP, EA 1920)

EXTRAIT *

La loi du 1er juillet 2010Note 1 comporte de nombreuses dispositions relatives au surendettement des particuliers, qu'il s'agisse de mesures préventives, ou de modifications des procédures existantes. Les nouveautés sont nombreuses, et peuvent se résumer en quelques propositions : renforcement des pouvoirs des commissions, accélération des procédures, mise en place de deux formes de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Sans bouleverser totalement l'architecture du système (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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