AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Le mineur, acteur de la vie économique ?. - (à propos de la loi du 15 juin 2010)

Le mineur, acteur de la vie économique ?. - (à propos de la loi du 15 juin 2010)

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Frédérique JULIENNE maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV

EXTRAIT *

À l’occasion de la loi du 15 juin 2010, consacrant l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le législateur a étendu, de manière plus inattendue, l’autonomie de gestion du mineur. Ce dernier peut désormais, à la condition d’en avoir été préalablement autorisé par ses représentants, établir seul des actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de ce type d'entreprise ou d’une société unipersonnelle. Renforçant, sur un plan théorique, l’accession du mineur non émancipé (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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