AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Un congé parental, fût-il dans le domaine militaire, ne peut être réservé aux femmes

Un congé parental, fût-il dans le domaine militaire, ne peut être réservé aux femmes

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 7 oct. 2010 L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 7 octobre dans l'affaire Konstantin Markin c/ Russie (requête n° 30078/06) conclut sans appel à la violation du principe de non-discrimination et du droit au respect de la vie familiale par la législation russe relative au congé parental des militaires. En l'espèce, M. Markin, ressortissant russe, s'était vu refuser par le chef de son unité militaire un congé parental de trois ans, un tel congé étant a priori (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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