AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Adoption par un couple de même sexe : une requête contre la France déclarée recevable

Adoption par un couple de même sexe : une requête contre la France déclarée recevable

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 15 sept. 2010 La décision de recevabilité rendue le 15 septembre par la Cour européenne dans l'affaire Gas et Dubois c/ France (requête n° 25951/07) annonce un verdict attendu quant à la compatibilité de notre droit de l'adoption avec le principe de non-discrimination. Le cas d'espèce est topique. Les deux requérantes vivent en concubinage et ont conclu un Pacs depuis 2002. L'une d'elles donne naissance à un enfant, conçu par assistance médicale à la procréation en Belgique. Sa (...)

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N°11 . 2010-11-01


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