AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Pensions alimentaires et concubinage homosexuel : le droit anglais déclaré discriminatoire a posteriori

Pensions alimentaires et concubinage homosexuel : le droit anglais déclaré discriminatoire a posteriori

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 28 sept. 2010 Le droit britannique reconnaît la possibilité au parent non gardien d'obtenir une diminution de la contribution à l'entretien des enfants communs en invoquant son concubinage avec un tiers, possibilité toutefois limitée jusqu'en 2004 au cas de concubinage hétérosexuel. Une ressortissante britannique, mère de deux enfants, divorcée, souhaitait bénéficier de cet avantage et avait sollicité une diminution de la pension versée à son ex-mari auquel la garde des enfants (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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