AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Un congé dit « d'allaitement » consenti aux pères... ou des incidences du principe de non-discrimination entre les sexes

Un congé dit « d'allaitement » consenti aux pères... ou des incidences du principe de non-discrimination entre les sexes

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CJUE, communiqué n° 94/10, 30 sept. 2010 L'affaire C-104/09, Roca Alvarez c/ Sesa Start Espana ETT SA soumise à la Cour de justice de l'Union européenne nous plonge dans le monde très particulier du statut des travailleurs salariés en Espagne. Les mères en bénéficiant peuvent se prévaloir, pendant les neuf premiers mois de leur enfant, d'un congé dit « d'allaitement » opposable aux employeurs ibériques. Ce congé ainsi qualifié ne consiste en réalité qu'en la possibilité de s'absenter du lieu de travail (...)

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N°11 . 2010-11-01


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