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Projet de loi relatif à l'immigration : une évolution en demi-teinte

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, texte adopté n° 542, 12 oct. 2010 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 12 octobre 2010 le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. De nombreux amendements d'origine gouvernementale ont été déposés afin de respecter les dernières orientations voulues par le président de la République (V. Élysée, communiqué, 6 sept. 2010). Sans revenir sur l'ensemble du projet, certaines évolutions, en relation directe avec le droit de la famille, sont toutefois (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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