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Aides publiques aux familles monoparentales : l'appel à une clarification nécessaire

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

C. comptes, Rapp. Sécurité sociale 2010, 8 sept. 2010 Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale présenté le 8 septembre 2010 (synthèse consultable : www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RELFSS/Synthese_rapport_securite_sociale_2010_septembre_2010.pdf), la Cour des comptes prolonge et approfondit les constats formulés en juin dernier lors de la présentation du rapport sur la situation des finances publiques. Elle procède à l'examen de la gestion des organismes de (...)

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N°11 . 2010-11-01


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