AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Le mari trahi par son ordinateur !

Le mari trahi par son ordinateur !

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, admet dans cette décision que la preuve de la faute, cause de divorce, puisse être faite grâce à l'analyse du disque dur de l'ordinateur qui se trouvait dans la chambre du mari, alors que ce dernier avait quitté le domicile conjugal. Ce n'est pas une première. S'agissant d'établir la cause de divorce, la preuve est libre on le sait et sous réserve de l'absence de violence ou de fraude, tous les modes de preuve sont admissibles y compris ceux offerts par les NTIC (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 6 mai 2010, n° 2010/0364 : JurisData n° 2010-016869

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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