AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Testament en faveur d'une association déclarée, mais pas d'utilité publique

Testament en faveur d'une association déclarée, mais pas d'utilité publique

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le mécanisme juridique admis par l'autorité administrative, consiste à autoriser l'organisme d'utilité publique auquel l'association gratifiée est affiliée à accepter le legs, à charge pour lui d'en affecter le montant à une oeuvre ou une action de cette association, dans le respect de la volonté du testateur. Une personne meurt en laissant un testament par lequel elle institue légataires universels diverses associations, à concurrence d'un huitième chacune, dont la Société des amis des chats de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-68.221, F-D : JurisData n° 2010-016150

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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