AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Les soins palliatifs n'entraînent pas l'insanité d'esprit du testateur

Les soins palliatifs n'entraînent pas l'insanité d'esprit du testateur

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Cette décision est à noter. Les soins palliatifs, par eux-mêmes, n'engendrent pas une perte de l'intelligence des actes effectués durant la fin de la vie. Successions. - Testament. - Testament olographe. - Validité Textes :  C. civ., art 970 Encyclopédies :  Civil Code, Art. 970, Fasc. 10 et 20

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SOURCES

Droit de la famille
CA Limoges, 23 mars 2010, n° 08/01252 : JurisData n° 2010-015939

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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