AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Validité du testament contenu dans une enveloppe signée par le testateur

Validité du testament contenu dans une enveloppe signée par le testateur

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'arrêt rendu est conforme à la jurisprudence, intelligente et souple en la matière. Si la signature est l'un des trois éléments de forme indispensables à la validité d'un testament olographe, la place de celle-ci est libre (Cass. 1re civ., 21 juill. 1980 : Bull. civ. 1980, I, n° 233, « La loi ne précise pas la place que cette signature doit occuper »). Ainsi la signature peut valablement être apposée sur l'enveloppe qui contient le testament (CA Poitiers, 13 mai 1992 : JurisData n° 1992-045399. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Basse-Terre, 22 mars 2010, n° 09/01601 : JurisData n° 2010-015784

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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