AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11La qualité de concubine du testateur ne constitue pas une cause de nullité du testament par acte public

La qualité de concubine du testateur ne constitue pas une cause de nullité du testament par acte public

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

S'il est un droit d'application strict, c'est bien celui qui régit le testament par acte public. L'arrêt rendu est, sans nul doute, l'application rigoureuse de l'article 975 du Code civil. La question est de savoir si ce texte (qui date de 1804) est en rapport avec les relations familiales contemporaines. Le doute surgit. Successions. - Testament authentique. - Concubinage. - Validité

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 1er juin 2010, n° 08/00729 : JurisData n° 2010-015104

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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