AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Rejet de la qualification de société créée de fait, quand l'acquisition a été faite au seul profit du concubin, sans participation financière de la concubine

Rejet de la qualification de société créée de fait, quand l'acquisition a été faite au seul profit du concubin, sans participation financière de la concubine

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Une pierre de plus contre la société créée de fait entre concubins. Jurisprudence connue et établie (nombreux arrêts : en particulier, ferme retour à une jurisprudence sourcilleuse, Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-14.275 : JurisData n° 2004-024314 ; Bull. civ. 2004, IV, n° 135 ; Dr. famille 2004, comm. 168, note V. Larribau-Terneyre, jurisprudence conforme depuis cette date). Successions. - Concubinage. - Société créée de fait Successions. - Concubinage. - Décès du concubin. - Liquidation des intérêts (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Basse-Terre, 3 mai 2010, n° 07/01725 : JurisData n° 2010-015786

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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