AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Les primes du contrat d'assurance-vie élevées doivent être jugées manifestement exagérées eu égard aux facultés contributives et sont, dès lors, soumises au rapport à succession

Les primes du contrat d'assurance-vie élevées doivent être jugées manifestement exagérées eu égard aux facultés contributives et sont, dès lors, soumises au rapport à succession

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il n'est pas fréquent que les juges retiennent la qualification de primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Successions. - Assurance-vie. - Primes manifestement exagérées Successions. - Recel. - Défaut de dissimulation d'une partie de l'actif de la succession. - Repentir Textes :  C. assur, art. L. 132-13. - C. civ., art. 778 Encyclopédies : Civil Code, Art. 768 à 781

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 25 mai 2010, n° 09/3847 : JurisData n° 2010-015077

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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