AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales

La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Il résulte du caractère récognitif de l'admission au statut de réfugié que le réfugié remplit la condition de régularité de séjour à compter de son entrée en France où il a formulé sa demande d'admission. Par deux arrêts groupés (mais non publiés au Bulletin) du 23 septembre 2010, la Cour de cassation revient sur la question du droit aux prestations familiales de l'étranger qui se voit reconnaître la qualité de réfugié (V. déjà Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-11.328, M. c/ CAF de l'Aude et a. : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.318, F-D : JurisData n° 2010-016621
Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-16.319

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement