AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2011 - n° 11Une taxe de 35 euros, contribution pour l'aide juridique

Une taxe de 35 euros, contribution pour l'aide juridique

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Entretien Entretien avec Stéphane LATASTE avocat au barreau de Pariscabinet Stasi, Chatain et associésmembre du Conseil national des barreauxprésident de l'association Droit et procédure

EXTRAIT *

Dans le but d'assurer une solidarité entre les justiciables l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, met à la charge du demandeur une taxe de 35 euros pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011. À cette occasion et afin de recueillir l'avis d'un avocat sur ce sujet, la Revue Droit de la famille s'est entretenue avec maître Stéphane Lataste, avocat associé au cabinet Stasi, Chatain et associés, membre du Conseil national (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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