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Inceste : qui peut définir l'aire de la famille ?

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Repère par Claire NEIRINCK professeur à l'université de Toulousefaculté de droit – EA 1920

EXTRAIT *

La loi du 8 février 2010 (L. n° 2010-121, 8 févr. 2010 : Journal Officiel 9 Février 2010) a inscrit le terme d'inceste dans le Code pénal en y ajoutant un article 222-31-1 aux termes duquel « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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