AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2011 - n° 11Mineurs délinquants. Encore des aménagements à la procédure pénale applicable aux mineurs. - À propos de la loi du 10 août 2011

Mineurs délinquants. Encore des aménagements à la procédure pénale applicable aux mineurs. - À propos de la loi du 10 août 2011

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Jean PRADEL professeur émérite de l'université de Poitiers

EXTRAIT *

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ne touche pas seulement à la participation des citoyens au fonctionnement de la justiceNote 1. Elle aménage aussi la procédure applicable aux mineurs. Un accent est mis sur la connaissance de leur personnalité. La procédure se veut plus rapide et, aspect emblématique de la loi, est créé un tribunal correctionnel pour mineurs, validé par le Conseil constitutionnel. L'ordonnanceNote 2 n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a déjà été réformée (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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