AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2011 - n° 11Violence domestique : de la finalité des mesures obligatoires d'éloignement

Violence domestique : de la finalité des mesures obligatoires d'éloignement

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

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CJUE, communiqué, 15 sept. 2011 S'agissant de la lutte contre les violences conjugales, le droit espagnol est très souvent montré en exemple. Ce fut notamment le cas en France lors de l'élaboration de la loi sur les violences faites aux femmes et au sein des couples l'an dernier (V. L. n° 2010-769, 9 juill. 2010 : Journal Officiel 10 Juillet 2010). Ainsi tout acte de violence dans la sphère familiale est obligatoirement sanctionné par une interdiction faite à l'auteur des actes de violence de se (...)

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Droit de la famille

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N°11 . 2011-11-01


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