AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2011 - n° 11Une taxe pour saisir la justice : le contentieux familial est concerné

Une taxe pour saisir la justice : le contentieux familial est concerné

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2011-1202, 28 sept. 2011 : Journal Officiel 29 Septembre 2011 Un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique, paru le 29 septembre, a rendu applicable à toutes les instances introduites à compter du 1er octobre cette contribution créée par la loi de finances rectificative du 29 juillet dernier (Journal Officiel 30 Juillet 2011). Il en précise les modalités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement