AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2011 - n° 11Sur la conservation du nom du conjoint après le divorce et le retrait de l'autorisation

Sur la conservation du nom du conjoint après le divorce et le retrait de l'autorisation

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'ancienneté de l'usage du nom peut suffire à constituer l'intérêt particulier requis par la loi (1re esp.) et l'ex mari ne peut révoquer son consentement que si la femme fait un usage abusif du nom (2e esp.). Le contentieux de l'usage du nom du conjoint après le mariage n'est pas inexistant. En témoignent ces deux décisions. La question peut porter sur les conditions de l'autorisation elle-même, lorsqu'elle est donnée par le juge aux affaires familiales à défaut d'accord du conjoint, comme dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2011, n° 10/01145 : JurisData n° 2011-018893 (1re esp.)
CA Pau, 28 avr. 2011, n° 09/0067 : JurisData n° 2011-014522 (2e esp.)

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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