AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2011 - n° 11Une prestation compensatoire établie sur la seule base du train de vie des époux

Une prestation compensatoire établie sur la seule base du train de vie des époux

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'originalité de la décision tient non seulement au montant de la prestation compensatoire accordée à la femme (3 millions d'euros, un record !) mais encore au fait que cette prestation lui est allouée alors même qu'il était impossible d'établir les revenus du conjoint (qui négociait de multiples contrats d'armement intéressant l'État français) et, enfin, alors que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Celle-ci avait entretenu une liaison avec le médecin qui s'occupait de son (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, 15 sept. 2011, n° 10/01456 : JurisData n° 2011-018951

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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