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Recherche en paternité et audition de l'enfant

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le refus non justifié du prétendu père de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée par le tribunal peut être complété par tous moyens, y compris par l'audition de l'enfant. Il n'est pas habituel de procéder à l'audition des enfants dans le cadre d'une action en recherche de paternité. En effet, même si la preuve en matière de filiation s'établit par tous moyens, il s'agit toujours de démontrer que le défendeur est le géniteur. C'est pourquoi l'expertise biologique est de droit en la matière. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rouen, 10 mars 2011, n° 10/03559 : JurisData n° 2011-005896

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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