AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2011 - n° 11L'incidence du droit de la filiation sur le nom de famille

L'incidence du droit de la filiation sur le nom de famille

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jacques MASSIP

EXTRAIT *

L'enfant né hors mariage doit porter le nom de sa mère lorsque la situation maternelle a été établie en premier lieu et le procureur de la République est compétent pour faire rectifier l'analyse marginale erronée figurant sur l'acte de naissance. Proc. Rép. près TGI Châlons-en-Champagne, 16 févr. 2011, n° 11/00023 Nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, l'occasion d'appeler l'attention dans cette revue, sur les problèmes posés par les effets sur le nom de l'enfant d'une légitimation tardive (V. (...)

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N°11 . 2011-11-01


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