Droit à l'image et acte usuel

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La participation bénévole d'un enfant au tournage d'un film amateur, dans le cadre d'une association municipale et dont la diffusion est très limitée et non commerciale, peut être qualifiée d'acte usuel de l'autorité parentale pour lequel l'accord d'un seul parent est requis Cet arrêt retient l'attention pour deux raisons. En premier lieu, il rappelle que les actions en justice, au nom d'un mineur et présentant un caractère extrapatrimonial, doivent être exercées conjointement par les deux parents, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Orléans, 14 mars 2011, n° 09/03895 : JurisData n° 2011-004434

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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