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Valeur du rapport pour les donations en nue-propriété

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La valeur d'une donation rapportée à une succession doit être celle du bien donné à l'époque du partage. Le de cujus a consenti une donation à l'un de ses deux enfants, de la nue-propriété d'un bien, avec réserve d'usufruit à son profit. La soeur du donataire assigne celui-ci en liquidation de la succession. Ladite donation doit être rapportée à la succession. Sur ce principe, la décision de la cour d’appel n'est pas contestée. C'est sur le montant de l'indemnité de rapport que porte le litige. L'article (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-20.354, F-D : JurisData n° 2011-020470

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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