AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2011 - n° 11Atteinte au droit à l'image et violation de la vie privée

Atteinte au droit à l'image et violation de la vie privée

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Yves STRICKLER professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolisdirecteur du CERDP (EA n° 1201)

EXTRAIT *

En dehors de toute utilisation, une atteinte au droit à l'image n'emporte pas en soi une violation manifeste de la vie privée ; et le droit de se défendre en justice peut justifier une atteinte au droit l'image. Assignée devant le juge aux affaires familiales par le père de leur enfant aux fins de mesures provisoires, une avocate avait sollicité et obtenu le renvoi de l'audience en invoquant une impossibilité médicale de se déplacer. Dès le lendemain, le père envoya au juge une demande pour contester (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 1, 2e ch., 6 juill. 2011, n° 11/03080 : JurisData n° 2011-021860

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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