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Usurpations d'identité : état d'urgence ?

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Le Parlement a adopté en mars 2012 une loi sur la « protection de l'identité », visant à lutter contre les usurpations d'identité (L. n° 2012-410, 27 mars 2012 : Journal Officiel 28 Mars 2012). Le fichier des données biométriques de tous les Français instauré par le texte a disparu avec la censure effectuée par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori de constitutionnalité de la loi, au nom du respect de la vie privée (Cons. const., déc., n° 2012-652 22 mars 2012 DC : Journal (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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