AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Le décret du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre

Le décret du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Claire NEIRINCK professeur à l'université de Toulousefaculté de droit – EA 1920

EXTRAIT *

Le décret du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre vient étoffer un encadrement légal insuffisant. Il leur applique les règles qui gouvernent les actions sociales et médico-sociales, en les soumettant à un agrément et en leur imposant l’établissement d’un règlement intérieur. En outre, il consacre l’extension jurisprudentielle de la médiatisation à tous les droits de visite. Toutefois, la fonction de tiers qui est à l’origine de leur création y est peu sensible. Les espaces de rencontre, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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