AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Prélèvement sur les comptes du défunt : une proposition de loi pour consacrer une pratique bancaire

Prélèvement sur les comptes du défunt : une proposition de loi pour consacrer une pratique bancaire

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

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AN, Prop. de loi, 26 sept. 2012 Une proposition de loi a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012, visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires. La proposition de loi vise la création d'un article L. 2223-52 du Code général des collectivités territoriales, texte unique d'une sous-section 7 nouvelle et intitulée « Prélèvement sur compte du défunt ». Cette proposition est commandée, selon les (...)

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N°11 . 2012-11-01


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