Refus de transmission d'une QPC

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC concernant la privation de tout moyen de défense dans le cadre du divorce pour altération du lien conjugal. Après avoir refusé de transmettre une première QPC jugée non sérieuse mettant en cause le divorce pour altération définitive du lien conjugal en jugeant qu'il ne contrevenait pas au droit de mener une vie familiale normale et n'était pas contraire au principe d'égalité (Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 12-40.027 : JurisData n° 2012-012288), (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 12-40.028 : JurisData n° 2012-012298

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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