AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Une décision importante concernant le baptême de l'enfant prise à l'insu du mari est une faute cause de divorce

Une décision importante concernant le baptême de l'enfant prise à l'insu du mari est une faute cause de divorce

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans cette intéressante décision, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse car celle-ci a fait baptiser l'enfant commune à l'Église Orthodoxe sans que le père ait été consulté ni associé à cette décision importante pour la vie de l'enfant. Un tel comportement selon la cour d'appel de Pau est caractéristique d'un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage. Si la solution n'est pas étonnante parce que les questions relatives à la religion de l'enfant sont toujours considérées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 10 janv. 2012, n° 10/02720 : JurisData n° 2012-007374

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement