AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Le refus de reconnaître son enfant peut-il être fautif ?

Le refus de reconnaître son enfant peut-il être fautif ?

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Les juges du fond ont fait droit à une action en recherche de paternité et ont condamné le défendeur à payer des dommages-intérêts à son fils majeur du seul fait qu'il s'était abstenu de procéder à sa reconnaissance. Or, une telle condamnation méconnaît la liberté qui gouverne, en droit français, l'établissement volontaire de la filiation. Richard L. n'a jamais caché qu'il était le père d'Alexandre G., pas même à ce dernier ; pourtant il ne l'a jamais reconnu. Devenu majeur, Alexandre G. a engagé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 29 mars 2012, n° 10/02442 : JurisData n° 2012-019170

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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