AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Minorité, maternité et exercice de l'autorité parentale

Minorité, maternité et exercice de l'autorité parentale

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'adolescente mineure qui devient mère est automatiquement investie de l'autorité parentale et de l'administration légale sur son enfant, en dépit de son incapacité juridique. Elle peut donc l'élever seule. Si elle éprouve des difficultés pour le faire, la désignation d'un administrateur ad hoc ne permet pas de résoudre ce problème. Il n'y a donc jamais lieu dans ce cas à demander qu'il en soit désigné un à l'enfant. Le 20 décembre 2011, Joanna, adolescente qui n'a pas encore 16 ans puisqu'elle est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, 4 juill. 2012, n° 12/00315 : JurisData n° 2012-019105

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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