Construction sur un bien propre

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Aurélie MANGIAVILLANO éditrice

EXTRAIT *

Cet arrêt revient sur la question de la récompense due par l'ex-épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre. Après le prononcé du divorce d'un couple, un différend est né sur la récompense due par l'épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre. La cour d'appel (CA Saint-Denis de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20.196 : JurisData n° 2012-021469

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement